Termes et Conditions

1.UTILISATION

 

Ces termes et conditions (“Termes”) s’appliquent sur tous les accords et relations légales entre Tamigo ApS, Kristianiagade 8, 2100 Copenhague Ø., Danemark, CVR No.: 28277679 (" Tamigo") et le client, incluant l’accès du client à l’application en ligne de Tamigo appelée "Tamigo" ("Application") et tous les services liés.

En cas de désaccord entre les Termes et les termes et conditions convenus individuellement entre Tamigo et le client, les termes et conditions convenus individuellement prévalent, sous réserve que ces derniers soient convenus à l’écrit.

 

2. SOUSCRIPTION

 

Sur paiement de frais mensuels, Tamigo accorde au client une autorisation non-transférable et non-exclusive d’utiliser l’Application via Internet ("Souscription"). La Souscription ne doit être utilisée uniquement en relation avec les employés du client, et uniquement les employés des établissements du client pour lesquels les frais mensuels ont été payés.

 

3. TERMES ET RÉSILIATION

 

Une Souscription est valide pendant 12 mois ("Période de Souscription"). Le client peut résilier la Souscription avec un préavis d’un mois à l’expiration d’une Période de Souscription. Si la Souscription n’est pas résiliée, une nouvelle Période de Souscription commence automatiquement. Tamigo peut résilier la Souscription avec un préavis de six mois à l’expiration d’une Période de Souscription.

 

4. RÉSILIATION DE LA SOUSCRIPTION

 

Toutes les données du client seront supprimées 3 mois après la résiliation de la Souscription. Durant cette période, le client peut payer Tamigo à l’heure pour extraire ses données. Le client peut demander à Tamigo de garder ses données au-delà de 3 mois après la résiliation pour un paiement mensuel de 10 pourcent des frais mensuels de la Souscription. Une demande écrite pour le stockage des données doit être envoyée à Tamigo par le client dans les 2 mois après la résiliation de la Souscription.

 

5. PAIEMENT

 

Le client doit payer 1 mois, 3 mois ou 12 mois à l’avance au cours la Période de Souscription. Les paiements doivent être faits au plus tard le 8 du premier mois de la période de paiement. Les factures sont envoyées au client par email.

Au début de la Période de Souscription, les frais mensuels de la Souscription sont ajustés selon l’indice de prix net. Toute autre régularisation des frais de Souscription doit être notifiée par Tamigo sur préavis de 3 mois avant la fin de la Période de Souscription.

Pour les Souscriptions aux packs « Starter », « Regular » et « Professional », la Souscription inclut soit le nombre de SMS convenu dans la confirmation de commande, soit l’équivalent de 10 SMS par employés par mois vers des téléphones portables en France. Au-delà de cette limite, tout SMS envoyé coûte 0,10 euros hors taxe. Tamigo peut à tout moment modifier le prix des SMS sur préavis d’un mois.

 

6. DROIT D’ANNULATION 

 

Le client peut annuler la Souscription dans les premiers 3 mois de sa première Période de Souscription. Le paiement des 3 premiers mois de la Souscription ne seront pas remboursé lors de l’exercice du droit d’annulation.

 

7. ASSISTANCE 

 

Tamigo fournit une assistance aux "super utilisateurs" du client par téléphone ou email, en français ou anglais. L'assistance téléphonique est disponible de 9:00 à 16:00 en semaine. Le client désigne des "super utilisateurs" responsables de l'assistance des autres utilisateurs du client. L'assistance concernant la simulation des salaires et les coûts salariaux nécessite que l'employé du client ait complété un workshop Tamigo ou ait participé à un cours de Tamigo concernant la section Finance de l'Application.

 

8. COURS, WORKSHOPS ET DÉVELOPPEMENT

 

Les cours, workshops, développements, consultations ou similaire ne sont pas inclus dans la Souscription. Le client peut acheter des cours, workshops, développements et consultations aux prix applicables.

 

9. FIABILITÉ

 

Tamigo se réserve le droit, sans préavis, de limiter l'accès à l'Application ou aux services inclus dans la Souscription dans la mesure où Tamigo considère une telle limitation nécessaire pour l'opération et/ou pour des questions de sécurité. Dans le cas d'une telle limitation, Tamigo s'efforcera de donner un préavis raisonnable.

 

10. TRAITEMENT DES DONNÉES 

 

En ce qui concerne les données du client, Tamigo traite les données et le client est le responsable des données. Tamigo agit uniquement sur instructions du client. Tamigo prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, perte ou modification accidentelle ou illégale et contre la divulgation non autorisée, l'usage abusif ou toute autre violation de "Act on Processing of Personal Data". A la demande du client, Tamigo lui fournira les informations nécessaires permettant au client de s'assurer que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont prises.

 

11. INFORMATIONS DU CLIENT

 

Lors de la signature de la Souscription, Tamigo enregistrera les informations nécessaires du client, incluant nom, numéro de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et email dans la base de données Tamigo. Le traitement de ces données par Tamigo sera conforme aux règles applicables. Le client est obligé de notifier à Tamigo tout changement des informations mentionnées ci-dessus.

 

12. CONFIDENTIALITÉ 

 

Le client doit garder les informations sur les termes et prix convenus individuellement confidentielles. Tamigo doit garder les données et informations du client confidentielles sauf exceptions précisées dans les Termes. Tamigo doit également garder toutes les informations qui ne sont pas généralement connues confidentielles. Cette obligation s'applique aux employés de Tamigo, sous-traitants et consultants externes qui assistent Tamigo dans la livraison de la Souscription.

L'obligation de confidentialité du client et de Tamigo s'applique également après la résiliation de la Souscription. Indépendamment de l'obligation de Tamigo de garder les informations du client confidentielles, Tamigo a le droit d'utiliser le client comme une référence, d'utiliser le logo du client sur le site Internet Tamigo et les documents marketing, et de publier un communiqué de presse sur l'achat de la Souscription du client.

 

13. DROITS 

 

Tamigo ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client concernant la Souscription. Le client n'acquiert aucune propriété ou autre droits irrévocables de l'Application ou d'autres services rendus par Tamigo concernant la Souscription.

 

14. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

 

Le client doit extraire les données qu'il veut préserver après résiliation de la Souscription. L'utilisation de l'Application et des services Tamigo par le client est entièrement aux propres risques du client. Tamigo n'assume aucune responsabilité d'une surveillance non autorisée ou d'une capture ou d'un accès au trafic ou données du client. Tamigo renonce à toute responsabilité pour tout dommage ou perte, que le client peut subir concernant l'utilisation par le client de l'Application ou des services de Tamigo en général, incluant l'utilisation ou l'incapacité d'utilisation de l'Application ou des autres services de Tamigo, quel que soit la raison, à moins que Tamigo ai agi intentionnellement ou par négligence grave.

Nonobstant ce qui précède, Tamigo renonce à la responsabilité des pertes, dommages consécutifs, perte de données, récupération des données et autres pertes indirectes. Si Tamigo doit être tenu responsable pour des dommages, la responsabilité ne peut pas excéder un montant égal aux frais payés par le client pour la Période de Souscription au moment du dommage.

 

15. VIOLATION

 

Si le client ne paye pas les frais de Souscription en temps et en heure, Tamigo a le droit de fermer l'accès du client à l'Application et tout autre service jusqu'à ce que le paiement soit reçu. Sera ajouté au montant un taux d'intérêt de 1,5% par mois commencé depuis la date limite de paiement. Dans d'autres cas de violation (incluant la non-conformité à la législation applicable concernant l'utilisation de l'Application) Tamigo a le droit de fermer l'accès du client à l'Application.

 

16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Ces termes sont régis par la loi danoise. Tamigo et le client sont obligés de tenter de résoudre tout litige par la négociation, et tout litige auquel Tamigo et le client ne peuvent pas résoudre à l'amiable doit être porté devant le tribunal danois avec le palais de justice de Copenhague en première autorité.

 

17. RÉSILIATION EN CAS DE VIOLATION

 

Tamigo a droit à la résiliation immédiate de la Souscription du client en cas de violation substantielle de la part du client, incluant la violation des Termes.

 

18. TRANSFERT 

 

Tamigo a le droit de transférer librement les accords avec le client, la Souscription, l'Application, l'opération de l'Application et/ou tout service additionnel associé à une filiale ou tiers partie, sans préavis, si le transfert ne change pas les termes et conditions du client. Le client ne peut pas transférer la Souscription ou autres droits/obligations sans l'accord écrit de Tamigo.